Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques proposées sous les marques Famille en pratique et Mieux Chaque Jour.
1. Identité du vendeur
Les produits sont commercialisés par :
Obiol – Entrepreneur individuel
Nom commercial : WebEon
Adresse : 21 rue des romarins – 34540 Balaruc les bains
SIREN : 800 315 558
Adresse e-mail du service client : [email protected]
Site internet : https://famille-en-pratique.fr
Le vendeur bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Produits proposés
Famille en pratique commercialise notamment des contenus numériques téléchargeables, tels que des guides, kits, fiches pratiques, tableaux, cartes et documents au format PDF.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente avant la commande.
Les photographies, illustrations, aperçus et mises en situation servant à présenter les produits sont fournis à titre illustratif. Le contenu effectivement fourni est celui décrit sur la page du produit au moment de la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
En raison du régime de franchise en base de TVA applicable au vendeur, aucune TVA n’est facturée :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
4. Commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter puis suit les différentes étapes proposées jusqu’au paiement.
Avant de confirmer son achat, le client peut vérifier les informations relatives au produit, son prix ainsi que les données qu’il a renseignées.
La validation de la commande et du paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de la commande est ensuite adressée au client par voie électronique.
5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, via l’infrastructure utilisée par Beehiiv.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés au moment de la commande.
Les données bancaires ne sont pas directement collectées ni conservées par Famille en pratique.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
6. Livraison et accès aux produits numériques
Les produits commercialisés sont des contenus numériques ne nécessitant aucun envoi physique.
Après validation du paiement, le client obtient l’accès au produit acheté par voie électronique, notamment au moyen d’un lien de téléchargement ou d’une page permettant d’accéder au fichier.
Le client est responsable du téléchargement et de la conservation de son fichier.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, il peut contacter le service client à :
7. Droit de rétractation et fourniture immédiate du contenu numérique
En principe, un consommateur concluant un contrat à distance bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, concernant un contenu numérique fourni sans support matériel, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat commence avant l’expiration de ce délai avec son accord préalable exprès et après qu’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation.
Lorsque ces conditions sont réunies lors de la commande, l’accès au fichier peut être fourni immédiatement et le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le début de la fourniture du contenu numérique.
Si le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation n’ont pas été recueillis lors de la commande, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du client lorsque le produit est défectueux, inaccessible ou non conforme à sa description.
8. Problème de téléchargement ou produit non conforme
En cas de fichier défectueux, incomplet, inaccessible ou ne correspondant pas à la description du produit, le client est invité à contacter :
Le vendeur procédera selon la situation à la fourniture d’un fichier conforme, à la résolution du problème technique ou, lorsque cela est nécessaire, au remboursement.
Les contenus et services numériques vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette protection s’applique notamment lorsqu’un contenu numérique ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ; pour un contenu fourni ponctuellement, la garantie peut être invoquée pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant sa fourniture.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle politique commerciale de remboursement.
9. Utilisation des produits et propriété intellectuelle
Les produits numériques proposés par Famille en pratique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, l’achat confère au client un droit d’utilisation personnel et privé du produit.
Le client peut notamment imprimer les éléments nécessaires à son utilisation personnelle ou familiale.
Il est interdit, sans autorisation écrite préalable, de reproduire ou diffuser commercialement les produits, de les revendre, de les mettre à disposition du public, de les partager massivement ou de proposer les fichiers sur une plateforme de téléchargement.
L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à celui-ci.
10. Responsabilité
Les produits proposés ont vocation à fournir des outils pratiques et informatifs.
Le vendeur ne garantit pas qu’un produit produise un résultat particulier pour chaque utilisateur. Les conseils proposés doivent être adaptés à la situation personnelle et familiale de chacun.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de circonstances étrangères à la fourniture du contenu numérique.
Ces limitations ne peuvent toutefois avoir pour effet d’exclure les garanties ou responsabilités légales auxquelles le vendeur ne peut se soustraire.
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont utilisées notamment pour assurer le paiement, la livraison du produit, le suivi de la commande et le service après-vente.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au traitement de la commande, notamment Beehiiv et Stripe.
Pour en savoir plus sur la collecte et l’utilisation des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site :
12. Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande ou un produit, le client peut contacter le service client :
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : [email protected]
Déclaration d’un litige :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du vendeur.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur conserve la possibilité d’exercer les recours dont il dispose conformément aux règles légales applicables.